Tous les contrats et devis émis par Simpl. sprl dont le siège social est situé 9, rue Joseph Verhasselt à 1083 Bruxelles et dont le numéro d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est le BE 0642.923.027 sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations que le Client peut demander à Simpl. sprl dans le cadre de son activité professionnelle. Ces conditions générales de vente sont mentionnées sous forme de lien (url) sur tout devis communiqués ainsi que sur toutes factures émises dans le cadre des activités de Simpl. sprl.

Article 1 : Contrat de vente

Le projet est décrit dans le cahier des charges repris dans le devis. Si le projet évolue, le devis est révisé et le travail afférent ne sera pas effectué avant que le Client ait approuvé le nouveau devis.
Simpl. sprl fait le décompte des heures travaillées sur le projet. Il informe hebdomadairement le Client du temps écoulé et l’avertit s’il constate que le projet prendra plus ou moins de temps que prévu, sachant qu’une journée de travail dure huit (8) heures.
Tous les travaux pris en charge par Simpl. sprl doivent rester confidentiels et ce jusqu’à ce que ces travaux soient divulgués par le Client. Le Client accorde à Simpl. sprl le droit d’utiliser ce travail à des fins de promotion (par exemple dans un book professionnel).

Article 2 : Propriété intellectuelle

Il est établi que toute œuvre réalisée par Simpl. sprl reste sa propriété intellectuelle exclusive, en dehors des données fournies par le Client. Simpl. sprl conserve le droit de reproduction de ses œuvres, y compris celles produites pour le compte des Clients, excepté quand les droits leurs sont cédés expressément par écrit.

En dehors de cette exception, le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Simpl. sprl et utilisés pour la réalisation des prestations. Simpl. sprl pourra donc les utiliser librement, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Les fichiers sources demeurent également la propriété de Simpl. sprl et ne peuvent être cédés, à moins d’un accord écrit entre le Client et Simpl. sprl et d’une rétribution financière. Il en est de même pour les maquettes, et, plus largement, toutes les œuvres originales, qui restent la propriété de Simpl. sprl, tout comme les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Le Client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction est censé avoir acquis tous les droits nécessaires. Il assume, le cas échéant avec ses propres clients, toute la responsabilité envers les tiers et dégage, par ce fait même, la responsabilité de Simpl. sprl.

Simpl. sprl se réserve le droit d’afficher sa référence ainsi qu’un copyright sur les résultats des prestations et réalisations.

En cas de marché, toutes les sources et références utilisées peuvent être utilisées uniquement par Simpl. sprl et lui appartiennent exclusivement.

Article 3 : Annulation du contrat

En cas d’annulation du contrat par le Client avant son terme, il s’engage formellement à régler à Simpl. sprl la totalité de la somme due pour le travail effectué jusqu’alors, sur base des montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Le Client s’engage également à verser une indemnité d’annulation supplémentaire équivalente à 30% de la valeur résiduelle du projet. De plus, en ce qui concerne l’acompte versé, celui-ci reste en la possession de Simpl. sprl.

Article 4 : Obligations du Client

Dans le cadre des prestations Internet, le Client s’engage à ne pas diffuser de contenu à caractère violent, pédophile, pornographique ou terroriste.

Article 5 : Obligations de Simpl. sprl

Simpl. sprl s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art, selon des obligations de moyens. Simpl. sprl n’a aucune obligation ni responsabilité relativement aux matériels et produits fournis par des tiers.

Article 6 : Réclamation

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les cinq jours qui suivent la réception de la marchandise, par l’envoi d’un courrier électronique.

L’introduction d’une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture.

Article 7 : Force majeure

En cas de force majeure, Simpl. sprl sera libérée de toute responsabilité pour toute inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, le lock-out, les inondations et les dégâts de la nature au bâtiment abritant la société, les pannes de machine, les incendies, le vol de matériel, ainsi que des défaillances de fournisseurs ou de sous-traitants.

Article 8 : Paiement des factures

Les factures sont dues à l’échéance indiquée sur la facture ou, par défaut, au comptant au moment de la livraison des marchandises. Tant que le travail n’aura pas été payé, les supports, produits ou le travail effectué restent en la possession de Simpl. sprl.

Le Client ne pourra en aucun cas opposer à Simpl. sprl un droit de compensation.

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1% par mois, à dater de son échéance. En outre, toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 20% avec un minimum de 75 euros.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture dans les 30 jours suivant son échéance, Simpl. sprl se réserve le droit de déclarer toute convention ou marché conclu avec le Client résolu à ses torts, et ce de plein droit, sans mise en demeure, par simple lettre recommandée à la poste.

La suspension ou la résolution ne permettra en aucun cas au Client de réclamer de quelconques dommages et intérêts.

Article 9 : Protection des données personnelles du Client

Dans le cadre des activités de Simpl. sprl, le Client sera amené à fournir des données personnelles. Celui-ci est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : identité visuelle, supports imprimés et développement web.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont gérées par le délégué à la protection des données dont l’identité est Nicolas Havenith (nicolas@simpl.be).

Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone fixe, le numéro de téléphone portable, l’adresse e-mail, le numéro de TVA (si disponible) et le numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (si disponible).

Ces données seront conservées pendant une durée de 5 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le Client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions du Client relatives à ses droits concernant ses données personnelles, il peut contacter le responsable du traitement de ses données.

Simpl. sprl s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle de protection des données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles, contact(at)apd-gba.be ; https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact)

Article 10 : Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité ou l’exécution des présentes conditions générales sera régi par le droit belge et devra être soumis à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, en français.